Lundi 12 février, le Sénat a examiné le projet de loi de protection de l’enfance, après des reports successifs.Le Ministre Philippe BAS avait souhaité le vote conforme, permettant à la loi d’être adoptée définitivement.

Malheureusement le dépôt de nombreux amendements par la commission des affaires sociales et les différents groupes n’a pas abouti à un vote conforme à celui de l’Assemblée, ce qui signifie un passage en 2^ème lecture à l’Assemblée Nationale, après la réunion de la commission mixte paritaire.  Tout cela, alors que la fin de la législature est prévue dans dix jours. 

Nous regrettons une telle attitude, qui remet en cause le travail réalisé depuis deux ans, par l’ensemble des Départements, au travers des conférences départementales, des associations nationales et des milliers de professionnels qui, tant au niveau local que national, ont apporté leurs contributions au projet de loi, encore récemment par l’édition de guides nationaux d’accompagnement qui devraient être mis à la disposition des acteurs de la protection de l’enfance. 

L’Appel des 100 pour le renouveau de la protection de l’enfance avait considéré le projet de loi, comme un progrès important, qui devait connaître des améliorations, lors de la prochaine législature comme l’a rappelé le Ministre Philippe BAS au Sénat. L’objectif était d’avoir pour les 450 000 enfants aidés au titre de l’aide sociale, enfin, une loi qu’ils attendaient depuis 1989. 

L’Appel des 100 pour le renouveau de la protection de l’enfance considère indispensable d’aboutir à un vote de la loi par l’Assemblée Nationale avant la fin de cette législature , faute de quoi des mois et des mois de travail risquerait d’être anéantis quand chacun s’accorde à affirmer l’urgence de mieux protéger les enfants de France. 

Nous appelons tous les signataires de « l’Appel des 100 » pour le renouveau de la protection de l’enfance, qu’ils soient Parlementaires, Présidents de Conseils généraux, Responsables d’Associations, Personnalités de la société civile et professionnelle, à intervenir auprès du Gouvernement et des députés, pour que soient inscrites avant le 22 février, la discussion et l’adoption de la loi de protection de l’enfance et que son adoption définitive permette son entrée en vigueur dans les semaines à venir. 

Il serait singulier que le Parlement termine sa session par l’adoption du projet de loi de prévention de la délinquance, alors que celle qui a vocation à protéger les 450 000 enfants pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance ne le serait pas.