Le blog de André CASTELLI

vendredi 19 juin 2009

Les sénateurs de la mission sénatoriale sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales ont rendu publiques le 17 juin dernier leurs propositions concrètes en matière de compétence des collectivités territoriales.

Sur les compétences ...

Sur la clarification des compétences

 Reconnaissance à chacun des niveaux de collectivités d’une « compétence d’initiative » fondée sur un intérêt territorial, dans le respect de la répartition des compétences entre les différents échelons et du principe de subsidiarité.
 Possibilité pour une collectivité d’agir sur la base d’une procédure de « constat de carence », favorisant une approche négociée de la répartition des compétences.

Sur l’évolution des compétences des collectivités

Pour la mission, la préservation de la capacité d’action de chaque niveau de collectivité territoriale doit aller de pair avec une mutualisation des moyens et une simplification des procédures.

La mission propose notamment de renforcer le rôle de chef de file des régions en matière de développement économique et, dans cette perspective, créer par la loi dans chaque région un organisme de coordination de développement économique rassemblant tous les acteurs et notamment toutes les agences de développement économique locales.

Elle souhaite également spécialiser davantage le rôle de chacun des niveaux, les communes et intercommunalités se répartissant les compétences relatives à la promotion et l’accueil des entreprises et aux commerces de proximité, les départements se chargeant de l’aménagement et de l’animation économiques du territoire et la région de l’innovation, de l’internationalisation et de l’ingénierie financière.

En matière d’aménagement du territoire, la mission souligne le rôle incontournable des collectivités mais souligne également la nécessité d’un maintien de l’ingénierie des services de l’Etat et d’une forte présence des services publics.

Une proposition rend, par ailleurs, obligatoire l’élaboration d’un plan région/département qui aurait pour objectif de décliner les objectifs du CPER et d’intégrer les principaux projets des différents niveaux de collectivités. La mise en oeuvre de ce plan serait coordonnée par le conseil régional des exécutifs.

Autres propositions :
 Généraliser le transfert aux régions de la gestion des fonds européens.
 Adopter des schémas régionaux spécifiques en matière de couverture numérique : téléphonie, haut et très haut débit, télévision numérique terrestre.

Sur les transports

Quelques propositions

 Créer par la loi des structures régionales de coordination sous la forme d’autorités organisatrices de transport « partenariales » et non hiérarchisées associant les différents intervenants afin de favoriser l’intermodalité, la lisibilité et la péréquation.

 Transférer la totalité de la compétence transport interurbain à la région afin notamment d’éviter la concurrence entre différents modes de transport collectif.

 Rappeler à l’Etat ses engagements et sa mission qui est de financer seul les infrastructures d’intérêt national (LGV, autoroutes, routes nationales…).

 Développer, au bénéfice des collectivités territoriales, des ressources financières issues des infrastructures pour leur permettre de contribuer au financement des infrastructures de transport d’intérêt local (généralisation de la taxe sur les poids lourds, transfert à l’AFITF et aux collectivités territoriales de la part de l’Etat dans le produit des amendes pour infraction au code de la route, mise en place d’une taxation des plus-values foncières, mise en place d’une modulation des péages ferroviaires pour les TER, création d’un livret d’épargne populaire de financement des infrastructures de transport ouvrant la voie à des prêts bonifiés permettant le financement des grandes infrastructures par les collectivités).

Sur l’action sociale et médico-sociale Le département, garant des solidarités sociales et territoriales, doit être conforté dans son rôle de chef de file de l’action sociale.

La mission propose de renforcer la cohérence de son intervention avec les autres acteurs (en particulier l’ARS et les organismes de sécurité sociale) et de prévoir de nouveaux transferts de compétences (AAH, financement des ESAT et, à titre expérimental, la médecine scolaire).

Au niveau de l’Environnement, la mission souhaite que les politiques environnementales soient coordonnées au niveau de la région sur les sujets d’intérêt régional, concernant notamment la préservation et la restauration des continuités écologiques, en cohérence avec les orientations nationales fixées par l’Etat.

L’intégralité des propositions concernant les compétences : Competences-territoriales.pdf