Le blog de André CASTELLI

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DOMINIQUE VERSINI, DEFENSEURE DES ENFANTS, DECOUVRE QUE LE GOUVERNEMENT A DECIDE DE SUPPRIMER LE DEFENSEUR DES ENFANTS AU MOMENT DU 20ème ANNIVERSAIRE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT (CIDE)

Alors que partout en France et dans le monde, se prépare le 20ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, la Défenseure des enfants, Dominique VERSINI, découvre avec stupeur les 2 projets de loi présentés lors du dernier conseil des ministres (9/09/09) qui suppriment l’Institution du Défenseur des enfants créée par la loi du 6 mars 2000 en tant qu’Autorité indépendante chargée de défendre et de promouvoir les droits des enfants et diluent ses missions au sein d’un nouveau Défenseur des droits.
Dominique VERSINI, qui n’a été à aucun moment ni consultée ni auditionnée (malgré les demandes de rendez-vous qu’elle a formulées auprès de l’exécutif dès la connaissance du projet de création d’un Défenseur des droits fin 2007), conteste à la fois la méthode, qui relève de la maltraitance institutionnelle 1 ainsi que les 2 projets de lois qui posent de nombreuses interrogations :
Le nouveau Défenseur des droits, qui a été institué par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 sans que son périmètre soit défini au moment du vote, a pour but, selon le projet, de renforcer et de donner plus de cohérence et de lisibilité à la protection des droits et des libertés des citoyens en le dotant de pouvoirs renforcés. Si tel est le but, on ne comprend pas pourquoi le Gouvernement a décidé de limiter son champ d’intervention aux compétences du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), excluant de fait la protection de droits aussi fondamentaux pour nos concitoyens que ceux concernant les discriminations, le contrôle des lieux privatifs de liberté, la protection de la vie privée menacée par la multiplication des fichiers informatiques qui resteraient gérés respectivement par la HALDE, le Contrôleur général des lieux privatifs de liberté (CGPL) et la CNIL.

1 L’Institution du Défenseur des enfants comprend 28 permanents, 60 correspondants territoriaux et 34 jeunes ambassadeurs civils volontaires

 Paris, le 15 septembre 2009

 

Réaction de Nicole BORVO COHEN-SEAT, Présidente du groupe CRC-SPG,

"Au nom du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche

Les projets de loi relatifs au futur Défenseur des droits prévu dans la révision constitutionnelle de juillet 2008 ont été déposés sur le bureau du Sénat.

Nous avions été amenés à ne pas voter sa création, craignant notamment qu’il n’absorbe plusieurs autorités administratives indépendantes et qu’il n’ait des compétences et un budget restreints. Les craintes que nous avions soulevées s’avèrent, hélas, fondées.

En conférant au Défenseur des droits les missions du Défenseur des Enfants, et de la Commission nationale de la déontologie de la sécurité, le projet de loi procède à une nouvelle régression des droits.

On assiste, ici comme dans d’autres domaines, à une véritable reprise en mains d’organismes dont, à l’évidence, l’indépendance et le travail sérieux, utile et reconnu, n’a pas l’heur de convenir au Président de la République et au gouvernement.

Déjà, la Défenseure des enfants en 2004 et la CNDS en 2005 avaient échappé de peu à une « réduction-sanction » de leur budget. Aujourd’hui, un cap vient d’être franchi dans l’autoritarisme, puisque la Défenseure des Enfants n’a même pas été consultée sur la suppression de son institution, ce qu’elle vient de dénoncer vigoureusement.

Nous lui apportons notre soutien et demandons au gouvernement de revoir ce projet de loi qui, en l’état, n’est pas acceptable."

Paris, le 16 septembre 2009